Decisione (UE) 2024/3023

DÉCISION (UE) 2024/3023 DU CONSEIL - du 21 novembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, sur une décision concernant la modification du protocole I dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires