Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2024
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), lors de sa prochaine réunion, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique conformément à l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole no 4 de l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
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