Decisione (UE) 2024/3028

DÉCISION (UE) 2024/3028 DU CONSEIL - du 21 novembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, en ce qui concerne une décision établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique au titre de l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole no 4 dudit accord