Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article premier
Par l’accord préalable en matière de prix contesté conclu par l’administration fiscale du Royaume des Pays-Bas le 28 avril 2008, le Royaume des Pays-Bas n’a pas accordé d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à Starbucks Manufacturing EMEA BV.
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