DECISIONE·2402·28 novembre 2024

Decisione (UE) 2025/2402

DÉCISION (UE) 2025/2402 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2024 - concernant les décisions fiscales anticipées SA.38374 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) — Pays-Bas, aide présumée à Starbucks - [notifiée sous le numéro C(2024) 8566] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 28 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
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