Art. 1

En vigueur depuis le 28 nov. 2024

Article premier La décision fiscale anticipative en cause, adoptée le 3 septembre 2012 par le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de FFT, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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