DECISIONE·n° 2404·28 novembre 2024
Decisione (UE) 2025/2404
DÉCISION (UE) 2025/2404 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2024 - concernant la décision fiscale anticipative SA.38375 (2014/C) (ex 2014/NN) — Luxembourg, aide présumée en faveur de FFT - [notifiée sous le numéro C(2024) 8564] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
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