Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article premier
La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exercice, en Slovaquie, des activités suivantes:
—
services de livraison de colis nationaux,
—
services de livraison de colis standard internationaux,
—
services de livraison de colis exprès internationaux,
—
services de messagerie nationaux,
—
services de distribution de courrier non adressé nationaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:3224:oj#art-1