DECISIONE·n° 3224·29 novembre 2024
Decisione (UE) 2024/3224
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/3224 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2024 - concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour les activités liées à la fourniture de certains services postaux et de services autres que les services postaux en Slovaquie - [notifiée sous le numéro C(2024) 8407] - (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
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