Art. 2
Clauses interprétatives
En vigueur depuis le 2 déc. 2024
Article 2
Clauses interprétatives
Les parties contractantes au protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes adoptent les clauses interprétatives qui suivent en ce qui concerne l'article 21:
“Le terme ‘Secrétariat’ figurant à l'article 21 du présent protocole renvoie au Secrétariat institué en vertu de l'article 35 du traité sur la Charte de l'énergie. Pour éviter toute ambiguïté, toutes les références au ‘dépositaire’ dans le présent protocole s'entendent comme faites au Secrétariat institué en vertu de l'article 35 du traité sur la Charte de l'énergie en sa qualité de dépositaire du présent protocole.”.
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Proeli:dec:2024:3030:oj#art-2