DECISIONE·n° 3030·2 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3030
DÉCISION (Euratom) 2024/3030 DU CONSEIL - du 2 décembre 2024 - portant approbation de la position à prendre, au nom d’Euratom, au sein de la Conférence sur la Charte de l’énergie
En vigueur depuis le 2 décembre 2024 6 articles 1 version historisée
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