Art. 8
Dispositions finales
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 8
Dispositions finales
1. La présente décision remplace la décision 2014/839/UE, Euratom de la Commission (5), qui cesse de s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
2. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
3. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2025.
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