Art. 2
Règlement des différends
En vigueur depuis le 5 déc. 2024
Article 2
Règlement des différends
1. Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés aux articles 34 et 35 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.
2. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.
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