DECISIONE·n° 3125·5 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3125
DÉCISION (UE) 2024/3125 DU CONSEIL - du 5 décembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 5 décembre 2024 8 articles 1 version historisée
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