Art. 4
Installation, inspection, utilisation des équipements et contrôle de l’application des règles
En vigueur depuis le 5 déc. 2024
Article 4
Installation, inspection, utilisation des équipements et contrôle de l’application des règles
Les dispositions des chapitres IV à VI et de l’article 38 du règlement (UE) no 165/2014 s’appliquent moyennant l’adaptation suivante:
par «État membre», il faut entendre «État membre de l’Union européenne et Ukraine».
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