Art. 24

Réexamen

En vigueur depuis le 9 déc. 2024

Article 24 Réexamen Au plus tard le 10 décembre 2029, le haut représentant, s’appuyant sur le point de vue du comité directeur, présente au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision.