Art. 1

En vigueur depuis le 9 déc. 2024

Article premier Il est établi que les conditions applicables au paiement de la deuxième tranche d’un montant de 4 248 847 926 EUR, énoncées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447, ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792, annexée à la présente décision.

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