DECISIONE·n° 3220·9 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3220
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/3220 DU CONSEIL - du 9 décembre 2024 - établissant que les conditions de paiement de la deuxième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
En vigueur depuis le 9 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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