Art. 1

En vigueur depuis le 12 déc. 2024
Article premier La candidate ci-après désignée par la Pologne est nommée procureur européen du Parquet européen pour une période non renouvelable de six ans à compter du 8 janvier 2025: Mme Grażyna STRONIKOWSKA.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:3161:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil