DECISIONE·3161·12 décembre 2024

Decisione (UE) 2024/3161

DÉCISION (UE) 2024/3112 DU CONSEIL - du 12 décembre 2024 - portant nomination d’un procureur européen du Parquet européen

En vigueur depuis le 12 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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