Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2024
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 17e réunion du comité des parties institué par l’article 67 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention»), consiste à soutenir l’adoption du projet de décision IC-CP(2024)10 relative aux recommandations à adopter par le comité des parties (ci-après dénommé «projet de décision»), y compris le modèle de recommandation figurant à son appendice I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:3218:oj#art-1