DECISIONE·n° 3218·12 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3218
DÉCISION (UE) 2024/3218 DU CONSEIL - du 12 décembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale
En vigueur depuis le 12 décembre 2024 3 articles 1 version historisée
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