Art. 1

En vigueur depuis le 16 déc. 2024

Article premier La décision d’exécution (UE) 2023/110 est modifiée comme suit: 1. L’article 3 est remplacé par le texte suivant: « Article 3 La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.». 2. L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

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