Art. 1

En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article premier Les plateformes Govsatcom sont situées à Agios Ioannis (Grèce) et à Cologne (Allemagne), pour autant que la Commission et chacun des États membres concernés accueillant une plateforme Govsatcom aient conclu un accord de siège sous la forme d’un accord administratif.
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