DECISIONE·n° 3195·18 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3195
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/3195 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la localisation de la plateforme Govsatcom
En vigueur depuis le 18 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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