Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2025
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «l’arrangement»), en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative aux modifications dudit arrangement, consiste à soutenir ladite décision sur la base du projet de texte joint à la présente décision (3).
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