DECISIONE·n° 93·10 janvier 2025
Decisione (UE) 2025/93
DÉCISION (UE) 2025/93 DU CONSEIL - du 10 janvier 2025 - sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative aux modifications dudit arrangement
En vigueur depuis le 10 janvier 2025 2 articles 1 version historisée
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