Art. 1.tit_1
Modification de la décision d’exécution (UE) 2024/2918
En vigueur depuis le 13 janv. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:91:oj#art-1.tit_1
Modification de la décision d’exécution (UE) 2024/2918
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2025:91:oj#art-1.tit_1