Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2025
Article premier
La décision 2006/771/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 2:
«2 bis. Les États membres désignent et mettent à disposition une portion du spectre radioélectrique en plus des fréquences harmonisées par la présente décision pour les dispositifs PMSE audio, de sorte qu’une quantité supplémentaire de fréquences d’au moins 30 MHz puisse être utilisée, en complément des bandes figurant à l’annexe, pour les dispositifs PMSE audio, en fonction de la demande des utilisateurs. Cette utilisation pour les dispositifs PMSE audio est sans brouillage et sans protection vis-à-vis des utilisateurs qui jouissent d’un droit d’utilisation individuel de ces fréquences.»
.
2)
À l’article 4 bis, la date du «1er octobre 2022» est remplacée par celle du «1er novembre 2025».
3)
L’annexe est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:105:oj#art-1