Art. 5
En vigueur depuis le 22 janv. 2025
Article 5
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 1er février 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:122:oj#art-5