Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2025
Article 2
Le refus de protection visé à l’article 1er est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il est également notifié à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle au nom de la France, de la Hongrie, de la Tchéquie, du Portugal et de la Slovaquie, en tant que parties à l’acte de Genève.
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