DECISIONE·n° 107·23 janvier 2025
Decisione (UE) 2025/107
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/107 DE LA COMMISSION - du 23 janvier 2025 - refusant la protection dans l’Union de l’appellation d’origine «Emmentaler» enregistrée au registre international des appellations d’origine et indications géographiques de l’acte de Genève
En vigueur depuis le 23 janvier 2025 4 articles 1 version historisée
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