Art. 1

En vigueur depuis le 23 janv. 2025

Article premier Les États membres utilisent le formulaire de rapport établi à l’annexe de la présente décision (3) lorsqu’ils communiquent les informations relatives à la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE conformément à l’article 21, paragraphe 2, de ladite directive.

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