Decisione (UE) 2025/113

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/113 DE LA COMMISSION - du 23 janvier 2025 - établissant le format de communication par les États membres des informations relatives à la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la décision d’exécution 2014/896/UE de la Commission - [notifiée sous le numéro C(2025) 376]