Art. 14
Assistance dans le cadre de réclamations
En vigueur depuis le 27 janv. 2025
Article 14
Assistance dans le cadre de réclamations
Le RSUE et les membres de l’équipe du RSUE fournissent une assistance en répondant à toutes réclamations et obligations découlant des mandats du précédent RSUE pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions concernant les Balkans occidentaux, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu’un accès aux documents pertinents à cet effet.
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