Art. 6
Modification des conditions des systèmes de paiement exploités par une banque centrale
En vigueur depuis le 27 janv. 2025
Article 6
Modification des conditions des systèmes de paiement exploités par une banque centrale
Les banques centrales de l’Eurosystème modifient les conditions de tous les systèmes de paiement exploités par une banque centrale afin d’y inclure, s’il y a lieu, les exigences énoncées aux articles 2 à 5.
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