DECISIONE·n° 222·27 janvier 2025
Decisione (UE) 2025/222
DÉCISION (UE) 2025/222 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 27 janvier 2025 - relative à l’accès par les prestataires de services de paiement non bancaires à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème et à des comptes d’une banque centrale de l’Eurosystème (BCE/2025/2)
En vigueur depuis le 27 janvier 2025 14 articles 1 version historisée
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