Art. 3

En vigueur depuis le 27 janv. 2025

Article 3 L’approbation de l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

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