Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2025
Article premier
L’Espagne est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans les ports, à condition que les niveaux minima de taxation visés à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE soient respectés.
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