DECISIONE·n° 210·28 janvier 2025
Decisione (UE) 2025/210
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/210 DU CONSEIL - du 28 janvier 2025 - autorisant l’Espagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports conformément à la directive 2003/96/CE
En vigueur depuis le 28 janvier 2025 4 articles 1 version historisée
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