Art. 1

En vigueur depuis le 5 févr. 2025

Article premier Le montant indiqué en annexe en lien avec les dépenses encourues par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni, déclarées dans le cadre du Feader et précédemment exclues du financement de l’Union, est remboursé au Royaume-Uni.

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