DECISIONE·209·5 février 2025

Decisione (UE) 2025/209

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/209 DE LA COMMISSION - du 5 février 2025 - relative au remboursement de certaines dépenses encourues par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et précédemment exclues du financement de l’Union - [notifiée sous le numéro C(2025) 680] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 5 février 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil