Art. 2

En vigueur depuis le 11 févr. 2025

Article 2 L’Allemagne met en œuvre les mesures applicables aux autres zones réglementées, telles que définies dans le règlement délégué (UE) 2020/687, dans la région visée à l’annexe II de la présente décision, et jusqu’aux dates qui y sont indiquées.

Historique des versions