Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2025
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2019/310 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, deuxième alinéa, la date du «28 février 2025» est remplacée par celle du «29 février 2028».
2)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:373:oj#art-1