DECISIONE·n° 373·18 février 2025
Decisione (UE) 2025/373
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/373 DU CONSEIL - du 18 février 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 en ce qui concerne l’autorisation accordée à la Pologne de continuer d’appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 18 février 2025 3 articles 1 version historisée
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