Art. 1

Champ d’application

En vigueur depuis le 18 févr. 2025

Article premier Champ d’application Le présent règlement s’applique à toute personne ou entreprise qui établit ou exploite une installation pour la production, la séparation, le retraitement, l’entreposage, le stockage définitif ou une autre utilisation de matières nucléaires. Il ne s’applique pas aux détenteurs de produits finis tels que les alliages ou les céramiques, utilisés à des fins non nucléaires qui incorporent des matières nucléaires qui sont en pratique irrécupérables, ni aux détenteurs de matières minérales, autres que les minerais, et de substances connexes traitées, utilisées à des fins non nucléaires et non pour obtenir des matières brutes.

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