Art. 12
Rapports comptables
En vigueur depuis le 18 févr. 2025
Article 12
Rapports comptables
À partir du moment où les exploitants détiennent des matières nucléaires, ils adressent des rapports comptables à la Commission.
Les rapports comptables comprennent les renseignements disponibles à la date où ils sont établis et doivent être rectifiés ultérieurement si nécessaire. Les rapports comptables sont transmis à la Commission sous forme électronique.
Sur demande motivée, des précisions ou des explications supplémentaires concernant ces rapports comptables sont transmises à la Commission dans un délai de trois semaines, ou dans tout autre délai convenu.
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