Art. 26
Communication des modifications de date
En vigueur depuis le 18 févr. 2025
Article 26
Communication des modifications de date
Toute modification des dates indiquées pour le conditionnement avant le transfert, le transport ou le déballage de matières nucléaires dans les notifications préalables visées aux articles 23 et 24 est communiquée sans tarder en précisant les nouvelles dates si elles sont connues, sauf si ladite modification donne lieu à un rapport spécial.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:492:oj#art-26