Art. 1

En vigueur depuis le 20 févr. 2025
Article premier La Hongrie et la Slovénie veillent à ce que: a) une zone réglementée, comprenant une zone de protection, une zone de surveillance ainsi qu’une autre zone réglementée, soit mise en place immédiatement par leur autorité compétente conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article 21; b) les zones de protection, de surveillance ainsi que l’autre zone réglementée visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe I, parties A et B; c) les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance et les autres zones réglementées, visées au point a), soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I, parties A et B.
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