Art. 1

En vigueur depuis le 21 févr. 2025

Article premier L’expiration de l’approbation de l’acide bromoacétique destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 4, dont la date a été fixée à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1032/2013, est reportée au 31 décembre 2027.

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